CHAPITRE 11 : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET LE PRECOMPTE SUR ACHAT

I – LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée au Cameroun par la loi de finance 98/009 du 1er juillet 1998 et est rentrée en application à compter du 1er janvier 1999.
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Un impôt indirect qui frappe en général la quasi-totalité des opérations effectuées par l’entreprise. 1.1. Champ d’application 1.1.1. Personnes imposables à la TVA Les personnes assujetties à la TVA sont les personnes physiques ou morales y compris les collectivités publiques et les organismes de droit public qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d’une manière indépendante les opérations imposables entrant dans le champ d’application de la TVA.

1.1.2. Opérations imposables à la TVA
Seules les opérations accomplies dans le cadre d’activité économique effectuées sont assujetties à la TVA. Il s’agit :
- des ventes de marchandises et autres biens meubles ; 

- des prestations de services ; 

- des activités libérales ; 

- des opérations bancaires et financières.

1.1.3. Opérations exonérées
Les opérations concernées sont dans le champ de la TVA, mais une disposition législative les exonère de manière expresse. L’exonération conduit l’entreprise à ne pas facturer la TVA sur l’opération concernée et l’empêche de bénéficier de la déductibilité de la TVA sur les éléments entrant dans le coût de revient. Il s’agit : 

- des ventes des produits des activités extractives ; 

- des intérêts des dépôts auprès des établissements de crédit par le non professionnel ; 

- des intérêts des emprunts extérieurs ; 

- des jeux de hasard ; 

- des locations de terrains non aménagés et de locaux nus ; 

- des opérations liées au trafic international ;

2ème PARTIE :  LES OPERATIONS DU CYCLE     D’EXPLOITATION

-  des frais de scolarité ; 

- des biens de première nécessité figurant sur une liste (dont les médicaments essentiels) ; 

- de l’eau à hauteur de 10 m3 par mois ; 

- de l’électricité à hauteur de 110 KWH par mois ; 

- du gaz domestique et pétrole lampant ; 

- des opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente de journaux périodiques (à l’exclusion des recettes publiques) ; 

- des frais d’hospitalisation, des examen médicaux, des consultations, soins, travaux d’analyse médicales et des fournitures de prothèse ; 

- des exportations (taxées au taux 0%).

1.1.4. Territorialité Sont soumises à la TVA, les opérations réalisées au Cameroun, non comprises dans la liste des exonérations, même lorsque le domicile ou siège social du redevable réel (utilisateur final) est situé en dehors des limites territoriales du Cameroun.

1.2. Modalité de calcul

1.2.1. Modalités d’imposition

Il existe trois types de régime qui sont : 

- le régime réel (personnes morales, membres des professions libérales, exploitants forestiers, personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 100 millions) ; 

- le régime simplifié (personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 et 100 millions) ; 

- le régime de base (personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre 15 et 50 millions). Il y a possibilité d’opter pour le régime réel pour les deux derniers régimes. L’option est irrévocable pour une période de 3 ans.
Les bénéficiaires des 2 derniers régimes peuvent aussi opter pour le régime du réel.
Fait générateur Pour les ventes de bien et services, le fait générateur de l’impôt est la livraison du bien (transfert de propriété) ou l’exécution du service (cf. CGI).
Exigibilité :
C’est le droit que les services chargés du recouvrement de la TVA peuvent faire valoir à un moment donné auprès du redevable pour en obtenir le paiement.

1.2.2. Taux de la TVA Il existe deux taux : § le taux général de 19,25% qui se décompose de la manière suivante : - principal 17,5% - CAC (10% de 17,5%)   1,75%      Taux général 19,25%

- Le taux  zéro pour cent (0 %)  pour les exportations.

1.2.3. En matière d’importation - Pour les importations en provenance d’un pays hors CEMAC
Base TVA = valeur CAF + droit de douane + droit d’accises
- Pour les importations en provenance d’un pays de la zone CEMAC
Base TVA = Valeur sortie d’usine + droit d’accises
Droit d’accises (DA) C’est une taxe sur le chiffre d’affaires qui frappe certains produits de luxe, produits nocifs ou non indispensables ; son taux est de 25% sans centimes additionnels. Le droit d’accise est un élément du coût de revient, il n’est ni déductible, ni refacturable. Il est inclus dans la base imposable de la TVA. L’assiette du droit d’accise est : - Pour les produits importés hors CEMAC
Base DA= valeur CAF + droit de douane
Valeur CAF = prix d’achat + frais de transport + assurance +frais annexes tels que les commissions
- Pour les produits venant des Etat de la CEMAC. Base DA = prix sortie d’usine
- Pour les ventes internes
Base DA = prix de vente HT
Remarque :
depuis le 12 Août 1998, la base de calcul du DA doit subir les abattements
suivants :
- Boisson alcoolisée 35% § Tabac 42,5%

Exemple : le droit d’accises à payer sur les cigares sortis usine pour 4 000 000 Fcfa
DA =    4 000 000 – (4 000 000 x 42,5%)     25 % . DA  = 575 000 f
Les droits d’assisses s’appliquent aussi bien aux grossistes qu’aux distributeurs : les produits soumis au DA sont : § La bière de malt § Les vins et autres boissons fermentées (Rhum, Whisky, Eau de vie) § Les cigares, cigarettes, les pierres précieuses, les bijoux.

Application :

Soient des marchandises importées soumises au droit d’accise : § Prix d’achat de ces marchandises  12 000 000 f § Fret : 600 000 f, Assurance 4 000 000 f § Droit de douane 25% de la valeur CAF
Travail à faire : Calculer  le droit d’accises et la TVA due au taux normal en considérant successivement que : § La marchandise vient de la zone hors CEMAC § La marchandise vient de la zone CEMAC
Solution : - Zone hors CAMAC : Prix d’achat 12 000 000 Fret                600 000 Assurance   4 000 000 Valeur CAF 16 600 000 Droit de douane (16 600 000 x 25%)   4 150 000 Base DA  20 750 000 Droit d’accises 25%    5 187 500 Base TVA   25 937 500 TVA 19,25 (25 937 500)     4 992 968 Net à payer   30 930 468
-  Marchandises venant de la zone CEMAC   Prix d’achat   12 000 000   Droit d’accises 25 %     3 000 000 Base TVA   15 000 000 TVA 19,25%     2 887 500 Net  à payer   17 887 500
Cas particuliers
Ces cas particuliers concernent les entreprises qui réalisent les opérations imposables et les opérations exonérées.
L ’ a s s u j e t t i t i e n t u n e c o m p t a b i l i t é s é p a r é e p a r s e c t e u r d ’ a c t i v i t é : r è g l e d’affectation.
Si l’entreprise peut tenir deux comptabilités séparées (une pour des affaires soumises à la TVA et une autre pour les affaires exonérées de la TVA), elle pourra déduire de la TVA correspondant aux charges affectées aux affaires taxables. Inversement, elle ne pourra déduire la TVA correspondant aux charges affectées aux affaires exonérées : c’est le principe de l’affectation.

Application :

la comptabilité de la boulangerie KOFI tenue par secteur d’activité  fournit les informations suivantes :
Travail à faire :

1) déterminer la TVA à payer au mois de février 2) peut on déduire la TVA s’élevant à 1 155 000 ?

Solution :

1) calcul de la TVA à payer TVA collectée février : 1 578 500 TVA récupérable Janvier :   924 000 TVA due :   654 500

2) on ne peut déduire la TVA de 1 155 000 f car cette TVA appartient au secteur exonéré.

1.2.4. Le principe de prorata Lorsqu’une entreprise bien que réalisant à la fois des affaires soumises à la TVA  et des affaires exonérées de la TVA ne peut ou ne veut  pas organiser sa comptabilité par secteur d’activité, elle est contrainte de déduire la TVA selon le principe du prorata où nous aurons la TVA déductible par la formule :
TVA déductible = TVA facturée par les fournisseurs x prorata

N.B. : le prorata que l’on utilise au cours de l’année est toujours provisoire puisque l’exercice n’état pas clos, il est difficile d’obtenir le chiffre d’affaires annuel.

En  fin d’exercice, le prorata n’est admis que sur justificatifs et vérifications, lorsqu’il est inférieur ou égal à 10%, aucune déduction n’est admise. Correction des déductions ou régularisation
Activités TOTAL MONTANT HT TVA Mois de janvier N - secteur gâteaux             ventes            charges - secteur pain            ventes           charges  8 943 750  5 724 000 10 000 000  7 155 000 7 500 000 4 800 000 6 000 000 1 443 750   924 000 Exonérées 1 155 000
Mois de Février N - secteur gâteaux            ventes             charges - secteur pain           ventes          charges
9 778 500 5 962 500
9 500 000 5 962 500
8 200 000 5 000 000
5 000 000
1 578500  962 500
Exonérées   962 500
Prorata =  Chiffre d’affaires HT des opérations de l’année soumises à la TVA                    Chiffre d’affaires HT global de l’année

Pour les assujettis partiels, la TVA se déduit après application d’un prorata prévisionnel ainsi, l’usage d’un prorata prévisionnel n’autorise que les déductions prévisionnelles en cours d’année. Il convient dès lors que le prorata réel en fin d’exercice est connu de corriger les déductions prévisionnelles pour s’en tenir aux déductions réelles.
La régularisation se rapportant aux immobilisations La TVA se rapportant aux immobilisations peut devoir être corrigée lors de :
- la connaissance du prorata réel de fin d’exercice 

- la sortie de l’immobilisation du champ de la TVA 

- des vérifications ultérieures du prorata au fil des ans .
Connaissance du prorata réel de fin d’exercice
Au plus tard le 30 septembre de l’exercice N+1, le prorata réel et définitif de l’exercice N doit être calculé et les déductions régularisées à cette même occasion. Régularisation = TVA facturée par le fournisseur x l’écart de prorata Ecart de prorata = prorata prévisionnel pratiqué- prorata définitif.

1.2.5. Sortie d’une immobilisation du champ de la TVA
Lorsque le bien est cédé avant la fin de la 4e année à compter de son acquisition, l’assujetti doit réviser la TVA antérieurement déduite diminuée de 1/5 par année ou fraction d’année depuis l’acquisition.
Le taux général de 19,25% s’applique à toutes les opérations soumises à la TVA. Le taux de 0% s’applique aux exportations de produits taxables et aux opérations assimilées.
Assiette La base de calcul de la TVA est le prix convenu, avec des éventuels éléments accessoires et après déduction des « RRR » (rabais, remises, ristournes) et des escomptes.
· Majorations de prix à inclure dans la base taxable

- prime et bonifications diverses s’ajoutant au prix,

- frais d’emballages (pour les emballages consignés),

- frais d’assurance,

- frais de déplacement (des prestations de service, à l’occasion de leur mission),

- intérêts s’ajoutant au prix,

- frais de transport.
· Réductions à exclure de la base taxable (sur facture) - rabais, remises, ristournes, - escompte pour paiement anticipé, - réduction (pénalités) pour retard de livraison du fournisseur

1.3. Obligations des redevables Les factures doivent mentionner explicitement :

- le numéro de contribuable,

- le prix hors TVA,

- le taux de la TVA,

- le montant de la TVA.

La TVA ayant grevé certaines opérations n’est pas déductible ; il s’agit essentiellement :

- des acquisitions, réparations, location d’automobiles de tourisme,

- des cadeaux au personnel et à la clientèle, et des frais de réception.
Dans ce cas, les biens et services ainsi exclus sont comptabilisés TVA incluse.

1.4. Mécanisme de la TVA 1.4.1. Principe
L’entreprise :
- facture la TVA à ses clients sur les ventes qu’elle réalise : c’est la TVA facturée : 

- paye à ses fournisseurs lors de l’achat de biens et service la TVA : c’est la TVA récupérable.
Pour ces deux transactions qu’elle sera la TVA que devra verser l’entreprise à l’Etat ?
L’entreprise versera à l’Etat la différence entre la TVA facturée lors des ventes et la TVA récupérable lors des achats. Cette différence s’appelle TVA due.

TVA DUE = TVA FACTUREE DU MOIS M– TVA RECUPERABLE DU MOIS M-1

C’est ce mécanisme qui justifie l’appellation de  la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Application n° 1 Pour les mois d’Octobre N et Novembre N, l’entreprise ETAME a effectué les opérations suivantes : - achats hors taxes du mois d’Octobre…………………… ….  23 000 000 Fcfa - vente hors taxes du mois de Novembre…………………….  29 850 000 Fcfa
Sachant qu’elle est soumise à la TVA au taux général de 19,25%, calculer la TVA due ou à décaisser au cours du mois de décembre.

Solution :

- TVA facturée  de Novembre 29 850 000 x 19,25% =   5 746 125 Fcfa - TVA récupérable d’Octobre 23 000 000 x 19,25% =   4 427 500 Fcfa TVA due                     1 318 625 Fcfa

Cette entreprise devra reverser à l’Etat une TVA due de 1 318 625 Fcfa.

Application n° 2 :

Pour le mois d’Octobre et Novembre N, la société OUSMANOU et Cie a effectué les opérations suivantes : - achats hors taxes du mois de Septembre…………………….. 13 624 650 Fcfa - ventes hors taxes du mois d’Octobre………………………  9 264 500 Fcfa
Sachant que cette société est assujettie à la TVA au taux de 19,25%, calculer si possible le montant de la TVA à décaisser.

Solution :

- TVA facturée d’octobre              9 264 500 x 19,25% = 1 783 416 Fcfa        - TVA récupérable de septembre  13 624 650 x 19,25% = 2 622 745 Fcfa                     - 839 329 Fcfa
Nous constatons que cette TVA est négative. Dans ce cas elle sera appelée crédit de TVA.

Remarque : Il y a crédit de TVA lorsque la TVA facturée est inférieur à la TVA récupérable. Alors la société OUSMANOU & Cie ne payera pas pour le mois d’octobre la TVA à l’Etat.

1.4.2. Paiement de la TVA § la TVA due au cours d’un mois doit être payée au plus tard le 15 du mois suivant.

Exemple : la TVA  due de 1 318 625 réalisé par l’entreprise ETAME au mois de Novembre N sera payée à l’Etat au plus tard le 15 Décembre N.
- Le crédit de TVA réalisé par une entreprise au cours d’un mois est reporté le mois suivant et est considéré comme faisant partie de la TVA déductible du mois suivant.

Exemple : L a s o cié t é O U S M A N O U e t Cie a r é alis é e a u c o u r s d u m ois d’O c t o b r e e t Novembre N les opérations suivantes :
- Achat hors taxes du mois d’Octobre 17 122 620 - Ventes hors taxes du mois de Novembre 28 617 150

Sachant qu’elle a réalisé au cours du mois d’octobre N un crédit du mois de – 839 329 Fcfa, calculer la TVA due du mois de Décembre.

Solution :

- TVA facturée du mois de Novembre                28 617 150 x 19,25% = 5 508 801 - TVA récupérable sur achats du mois d’Octobre                                                                   17 122 620 x 19,25 % = 3 296 104 - Crédit de TVA reporté               =  - 839 329 TVA due                   1 373 368 Cette TVA due de 1 373 368 sera payée par l’entreprise à l’Etat au plus tard le 15 décembre N. NB: Si par contre, on réalisait encore pour le mois de novembre N un crédit de TVA au lieu d’une TVA due, ce crédit de TVA sera reporté le mois suivant c'est-à-dire en décembre N.

1.5. La comptabilisation Lors de l’achat des biens et services, la TVA payée chez le fournisseur (TVA récupérable) sera enregistrée au débit d’un sous compte du compte 445 « Etat TVA récupérable » selon la nature du bien ou du service acheté.
      6.                       Achat, service extérieurs ou                  X                                                Immobilisation             4 45                  Etat, TVA récupérable                         X
                              401/5                   Fournisseurs/Trésorerie                        X
- Lors  de la vente des biens et services, la TVA facturée chez les clients sera enregistrée au crédit d’un sous compte du compte 443 « Etat, TVA facturée» selon la nature du bien ou du service vendu.
                     411/5                      Clients (TTC)/Trésorerie                X
                                   70                      Vente (HT)  X                                  443                      Etat TVA/ Facturée  X
-La TVA due est enregistrée au crédit du compte 4441 «Etat TVA due» -Le crédit de TVA est enregistré au débit du compte 4449 «Etat crédit de TVA à reporter»
Exemple d’Application : Des livres comptables de la société SODIP on extrait les informations suivantes pour le mois d’octobre N. - TVA facturée sur vente 5 581 950 - TVA récupérable sur achat 4 301 000 - TVA due 1 280 950

Travail à faire : Enregistrer dans les différents comptes schématiques les différentes TVA concernées.

Solution :
D 4451 TVA récupérable  C    D     4441  ETAT TVA due   C     D    4431  TVA  Facturée     C
4 301 000                                                                                                  5 581 950                   4 301 000             4 301 000     5 581 950            5 581 950

Principe : - Lors de l’achat des biens et services la TVA s’enregistre au débit d’un sous compte du compte 443 - Lors de la vente des biens et services, la TVA s’enregistre au crédit d’un sous compte du compte 445 - Pour reconstituer le compte TVA due, on procède de la manière suivante :

- on débite le compte 4441 « Etat TVA due » par le crédit d’un sous compte du compte 445 « Etat TVA récupérable » 

- on crédite le compte 4441 « Etat TVA due » par le débit sous compte du compte 443 « Etat TVA facturée » 

- le solde du compte 4441 « Etat TVA due» correspond au montant de la TVA due.

II – LE PRECOMPTE SUR ACHAT Au Cameroun la loi des finances de l’exercice 1990 -1991 a institué le précompte sur achats.

2.1. Principe Le fournisseur majore la facture adressée au client d’un montant égal à 1% du net commercial : c’est le précompte sur achat.
Pour le client, le précompte sur achat constitue une avance sur l’impôt sur le résultat.

2.2. Présentation du précompte sur la facture (voir leçon sur la  facturation)
SC : 1 280 950
 

2.3. Encaissement et paiement du précompte
Le vendeur facture et encaisse le précompte et le 15 du mois suivant celui de la facturation ;  il doit reverser le précompte au trésor public.

2.4. Comptabilisation
Le précompte s’enregistre
- Chez le vendeur ou le fournisseur au crédit du compte 4428 » Etat autres impôts et taxes » § Chez l’acheteur ou le client au débit du compte 4419 « Etat, précompte sur achat » Il constitue une avance sur l’impôt sur le résultat.
        445 Etat TVA récupérable      444 Etat TVA due           443 TVA facturée collectée
                           a                                a            B                            B
 4439 Etat TVA retenue à la source
                             B                               B
      4449 Etat crédit TVA reportable                                                                                          4449 Crédit TVA reportable                                C                             C
                                           SC SD   cas  du report     SD
                                                                                            4457Etat TVA remb demandé 520570 Trésorerie                                                cas d’1 demande     SD              M(1)                                                                          de remboursement               SC                                                                                              520570 Trésorerie
                                                                                                      M
(1) M=montant remboursé.

EXERCICES
I- Questions

1) Qui est redevable de la TVA ?

2) Quelles sont les opérations imposables ?

3) Quels sont les différents taux de la TVA ?

4) Comment s’exerce le droit à déduction ?

5) Quels sont les différents régimes de la TVA et les conditions de versement de la TVA ?

6) Quel est le fait générateur ? L’exigibilité ? de la TVA ?

7) Quel sont les avantages de la TVA ?

8) Quelle est la base d’imposition de la TVA ?

II- Exercices

1) Un vendeur de réfrigérateurs neufs vend un réfrigérateur dont le prix catalogue TTC est de 600 000 Fcfa. Il reprend l’ancien réfrigérateur à 80 000 Fcfa, prix fixé de commun accord avec son client.

Travail à faire :

1) Déterminer la TVA chez le vendeur de réfrigérateur neuf et chez l’acheteur du réfrigérateur neuf.

2) Un concessionnaire automobile vend un véhicule au prix normal de 16 000 000 Fcfa, il accepte de céder le véhicule à un  client contre un chèque de 13 000 000 Fcfa et une reprise du vieux véhicule n’a aucune valeur marchande. Travail demandé : déterminer la TVA chez le concessionnaire.

3) La société SODIP après avoir appliqué en cours d’année un prorata de 20% a récupéré une TVA de 4 500 000 Fcfa. Quel est le sort de cette entreprise en matière de TVA si :
- Le prorata réel en fin d’exercice est de 16% - Le prorata réel en fin d’exercice est de 40% - Le prorata réel en fin d’exercice est de 10% Passer les écritures dans chacun des hypothèses.

4) SODIP a acquis un matériel le 15/04/N aux conditions suivantes :
- Durée d’utilisation 8 ans - Valeur d’acquisition 17 887 500TTC
Ce matériel est revendu le 02/08/N+2 pour 8 100 000 Fcfa, déterminer le montant de la TVA à reverser si le prorata réel de l’année N est de 100% et s’il est de 80%.

5) TVA sur les immobilisations- échange d’immobilisations
La société RUB SARL, une boulangerie située à Douala, est spécialisée dans la pâtisserie. Pour un meilleur suivi de sa production, la RUB Sarl se débarrasse systématiquement de ses machines industrielles dès qu’elles commencent à présenter les signes d’obsolescence.