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THEME 6:  LES DOCUMENTS RELATIFS AUX REGLEMENTS

Le règlement est la dernière étape de l’exécution d’un contrat de vente. Il consiste pour le client (débiteur) de payer à son fournisseur (créancier) le montant porté sur la facture. Les principaux documents relatifs aux règlements sont :

-          Les documents relatifs aux règlements au comptant

-          Les documents relatifs aux règlements à crédit.

Section1 : Les documents relatifs aux règlements au comptant

Le règlement au comptant peut être effectué soit en espèce, soit par l’intermédiaire de la banque et de la poste.

I-                   Les documents utilisés pour le règlement en espèce :

On distingue :

1)      Le reçu :

C’est un écrit ou un document qui constate la remise d’une somme d’argent, d’un chèque ou d’un objet quelconque.

Exemple : le reçu de scolarité du collège MOHOUA

2)      La quittance :

C’est un document remis par le créancier qui vient d’être réglé à son débiteur en contrepartie d’une prestation de service rendu (consommation d’eau, d’électricité).

 Exemple : Quittance AES SONEL

3)      Le ticket de caisse :

Il tient lieu de quittance lorsqu’il est remis par une caisse enregistreuse. Cependant le client ne peut pas en servir comme preuve légale de l’origine des articles étant donné qu’il ne comporte pas de détails.

4)      Le bordereau de versement en espèces :

C’est le document qui présente le détail de la somme d’argent versée soit à la banque, soit dans les centres des chèques postaux.

II-                Le règlement par la banque :

Il se fait par l’utilisation du chèque bancaire et du virement bancaire.

a.      Le chèque bancaire :

        i.            Définition :

C’est un document par lequel, une personne (tireur) ayant des fonds disponible dans une banque (tiré) donne l’ordre à celle ci de payer à vue une certaine somme soit à elle même soit à une autre personne appelée bénéficiaire.

NB : Les personnes qui interviennent dans l’établissement du chèque sont :

§  Le tireur : c’est celui qui émet le chèque (le client ou débiteur)

§  Le tiré : C’est la banque ou l’organisme financier qui garde les fonds du tireur.

§  Le bénéficiaire : C’est la personne au profit de laquelle le paiement sera effectué par le tiré. Elle peut être le tireur lui même, ou la personne dont le nom figure sur le chèque (fournisseur ou moi même).

Remarque :

Depuis le 1^er janvier 1997 le Cameroun a rendu obligatoire le pré barrement des chèques en circulation sur l’ensemble du territoire national.

Il existe deux types de barrement :

ü  Le barrement dit général : c- a- d qu’il n’existe aucune indication sur l’agence de banque ou l’encaissement doit s’effectuer

ü  Le barrement dit spécial : Le nom de l’agence de la banque ou doit s’effectuer l’encaissement est précisé.

Pour encaisser un chèque barré il faut être titulaire d’un compte courant bancaire ou d’un compte courant postal ; dans le cas contraire il faut endosser le chèque reçu  c-ad transférer la propriété du chèque à une autre personne qui devra l’encaisser afin de vous donner l’espèce.

Le pré barrement du chèque comporte pour un pays des avantages et des inconvénients.

1)      Avantages de cette mesure

-          Encourager l’ouverture des comptes bancaires ou compte postaux.

-          Augmenter la masse monétaire d’un pays

-          Lutter contre la thésaurisation

 

2)      Inconvénients de cette mesure :

-          Freiner les échéances

-          Limiter l’utilisation des chèques comme moyen de paiement

 

b.      Le virement (bancaire ou postal) :

C’est une opération par laquelle le règlement d’une dette quelconque se fera par le transfère des fonds d’un compte (débit ou crédit) à un autre (débit ou crédit).

Pour une opération de virement trois documents sont sollicités :

o   L’ordre de virement : c’est le document par lequel le titulaire d’un compte donne l’ordre à sa banque d’effectuer le virement.

o   L’avis de débit : C’est le document que la banque adresse au donneur d’ordre du virement pour l’informer de l’exécution de l’opération.

o   L’avis de crédit : C’est les documents que la banque du donneur d’ordre adresse au bénéficiaire du virement pour l’informer de l’opération effectuée.

Lorsque le débiteur (le client) et le créancier (fournisseur) procèdent leurs comptes respectifs dans une même banque le virement sera dit direct dans le cas contraire il est indirect.

c.       Le chèque postal :

C’est un document par laquelle une personne le tireur qui a constitué les fonds chez le tiré (centre de chèque postaux) lui donne l’ordre de payer à vue une certaine somme soit à elle-même, soit à une tiers personne appelée bénéficiaire.

Le chèque postal peut être barré tout comme le chèque bancaire. Il existe quelque différence entre un chèque postal et un chèque bancaire.

Principales différences	Chèque bancaire	Chèque postal
Personne a qui le Chèque est remis	Le bénéficiaire	Le bénéficiaire Le CCP qui avise le bénéficiaire
Endossement	Endossable	Non endossable
Délai de présentation	8 jours, 20 jours, 70jours	2 mois uniquement
Possibilité de crédit	Crédit à court et à moyen terme

 

Section 2 : Les documents relatifs aux règlements à crédit :

Il s’agit des effets de commerce car ce sont les documents essentiels adaptés aux règlements à crédit.

On appelle effet de commerce un titre qui constate l’obligation pour toute personne de régler à une autre personne une certaine somme indiquée à une date ou échéance fixée.

Un effet de commerce est un instrument à la fois :

♥ Transfert de fonds : un même effet de commerce peut éteindre les dettes contractées entre plusieurs personnes.

♥ Instrument de paiement : l’effet de commerce permet à un débiteur de régler sa créance.

♥ Instrument de crédit : le porteur de l’effet de commerce peut le négocier ou l’escompter c.-à-d. qu’il peut demander à son banquier de lui avancer une certaine somme par rapport au montant de l’effet avant de procéder au recouvrement à l’échéance prévu.

I-                   Les différents types d’effet de commerce :

On distingue :

La lettre de change, le billet à ordre

1)      La lettre de change ou traite :

      Définition :

C’est un document ou écrit par lequel le tireur (fournisseur ou créancier) invite son débiteur (tiré ou client) à payer une certaine somme (montant facturé) soit à lui-même soit à l’ordre d’une tierce personne appelée bénéficiaire à une date fixé ou échéance.

Remarque :

La lettre de change est toujours un acte de commerce quelque soit la quantité des ses signatures ou quelque soit le motif de sa création.

a)      Les mentions obligatoires :

Pour être valable une lettre de change doit comporter les mentions suivantes :

-          La dénomination lettre de change

-          Le nom et l’adresse du tireur

-          La date et le lieu de création (émission)

-          Le nom du tiré

-          Le nom du bénéficiaire

-          Le montant en lettre et en chiffre

-          L’échéance c.-à-d. la date du paiement

-          La signature du tireur

-          L’ordre inconditionnel de payer : payer ou veuillez payer.

La lettre de change comporte également la domiciliation c.-à-d. le lieu de paiement de l’effet, l’acceptation c.-à-d. l’engagement prit par le tiré de payer la lettre  de change à l’échéance, l’aval c.-à-d. l’engagement prit par une autre personne (avaliseur, avaliste, demandeur d’aval) de régler la lettre de change à l’échéance en cas de défaillance du tiré et de l’endosseur.

b)     Circulation de la lettre de change :

La lettre de change peut circuler par endossement, par négociation, par paiement ou par non paiement. Parmi les types d’endossement d’une lettre de change, nous pouvons retenir 03 :

Ø  L’endossement translatif de propriété : la propriété de la lettre de change est transmise du 1^er bénéficiaire (endosseur) à un autre bénéficiaire (endossataire). Dans ce cas le versement de l’effet se présente de la manière suivante :

« VERSO »

 

Payez à l’ordre de _____________________________________ Lieu et date __________________________________________ (Signature de l’endosseur)

 

 

 

 

 

 

Ø  L’endossement par procuration : L’endosseur donne procuration à sa banque ou à son centre de chèque postaux d’encaisser l’effet pour son compte. Le verso de l’effet ou de la lettre de change se présente de la manière suivante :

« VERSO »

 

Veuillez payer à l’ordre de SGBC agence de Bali. ‘Valeur a l’encaissement’ Compte n°______________________________________ Lieu et date __________________________________________ Signature de l’endosseur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ø  L’endossement pignoratif : La lettre de change est remise en gage c.-à-d. en garantie du paiement d’une dette ; l’endossataire (2^e bénéficiaire) procède un droit de gage sur l’effet et non un droit de propriété.

Dans ce cas le verso de la traite se présente de la manière suivante :

« VERSO »

 

Veuillez payer à l’ordre de --------------------------------------- ‘Valeur en garantie’ Lieu et date __________________________________________ Signature de l’endosseur

 

 

 

 

 

 

 

 

2)    Le billet à ordre :

 

a)      Définition :

C’est un écrit par lequel un débiteur (souscripteur ou client) reconnaissant sa dette s’engage à payer à l’ordre d’une autre personne bénéficiaire créancier une certaine somme à une échéance donnée.

 

 

Remarque :

 Le débiteur prend l’initiative et rédige lui même le billet à ordre  car il s’engage lui-même à régler sa dette à une date déterminée, il n’a dont pas de lieu pour le créancier de sollicité l’acceptation.

Le billet à ordre est surtout utilisé en car de vente d’un fonds de commerce à crédit.

Le billet à ordre est soumis à la même procédure de circulation, négociation, de paiement de non paiement tout comme la lettre de change.

b)      Comparaison de la lettre de change et le billet à ordre :

-          Ressemblance

Critères de comparaison	Ressemblance
Nature du document	Ces deux documents sont les effets de commerce
Transmission	Par endossement
Avale	Possibilité de garantir le paiement par un avaliste
Solidarité	Tous les signataires sont solidairement responsables du paiement du montant de l’effet de commerce.
Négociation	Ces 2 effets sont négociables
Timbre fiscale	Il est obligatoire

 

-          Différence

Critères de comparaison	Lettre de change	Billet à ordre
Objectif du document	Ordre de payer	La promesse de payer
Emetteur	Créditeur (fournisseur)	Débiteur (client)
Acceptation	Débiteur (tiré)	Non accepter car le document établit par Le débiteur
Fréquence d’utilisation	Très sollicité dans les transactions commerciales	Utilisation peu fréquente

 

NB : Pour les applications sur les documents relatifs aux règlements attendre les travaux dirigés.

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